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Conditions Générales de Vente et de Prestation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre nvcode, micro-entreprise de création de sites internet basée à Nailloux (Lauragais), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de prestations de conception web, référencement local ou optimisation Google Business Profile.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations

nvcode propose la création de sites vitrines sur mesure, l'optimisation SEO local, la configuration et l'animation de fiches Google Business Profile, ainsi que des prestations de conseil et d'accompagnement associées.

Le périmètre exact des prestations, les livrables, les délais indicatifs et le tarif sont définis dans un devis ou une proposition commerciale acceptée par le Client avant tout démarrage.

3. Devis et commande

Les devis sont gratuits, personnalisés et valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé (ou acceptation écrite par e-mail) et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du Client et la mention figurant sur le devis.

Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % à 50 % du montant total est exigible à la commande. Le solde est dû à la livraison ou selon l'échéancier convenu.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

5. Délais de réalisation

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte, des contenus nécessaires (textes, images, accès) et de toute validation requise.

nvcode s'engage à informer le Client en cas de retard significatif et à reprendre la prestation dès que les éléments manquants lui auront été transmis.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (contenus, identité visuelle, accès techniques, validations).

Le Client garantit disposer des droits sur les contenus transmis et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

7. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, nvcode cède au Client les droits d'exploitation du site livré dans le cadre défini au devis (usage professionnel, présentation en ligne, mise à jour des contenus prévus).

nvcode se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.

Les outils, méthodes, codes génériques et savoir-faire antérieurs à la prestation demeurent la propriété de nvcode.

8. Hébergement, nom de domaine et maintenance

Sauf mention contraire au devis, l'hébergement et le nom de domaine sont souscrits directement par le Client auprès de prestataires tiers. nvcode peut assister le Client dans cette démarche.

Les prestations de maintenance, mises à jour ou évolutions post-livraison font l'objet d'un devis ou d'une facturation distincte.

9. Garantie et responsabilité

nvcode s'engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Une période de recette est prévue à la livraison pour signaler d'éventuelles anomalies manifestes.

La responsabilité de nvcode est limitée au montant HT de la prestation concernée. nvcode ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou de données imputables au Client ou à des tiers.

10. Résiliation et annulation

En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis, les sommes déjà versées au titre de l'acompte restent acquises à nvcode à due concurrence du travail réalisé et des engagements pris.

Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure écrite.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité disponible sur le site nvcode.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de nvcode seront seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public.

Dernière mise à jour : mai 2026.

Politique de confidentialité

NVCODE s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs de son site. Cette politique décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, conformément au RGPD et aux recommandations de la CNIL.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

nvcode (NVCODE) 3 Rue des Pyrénées, 31560 Nailloux E-mail : [email protected] Téléphone : 06 15 14 83 89

Données personnelles collectées

Nous sommes susceptibles de collecter les données suivantes :

  • Via le formulaire de contact : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone (facultatif) et contenu de votre message.
  • Lors de votre navigation : données techniques strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site (logs serveur, cookies techniques le cas échéant).
  • Aucune adresse IP n'est enregistrée dans la base de données lors de l'envoi du formulaire de contact.

Finalités et bases juridiques

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Répondre à votre demande de contact, de devis ou d'information — base juridique : votre consentement, matérialisé par la case à cocher obligatoire du formulaire (article 6.1.a du RGPD).
  • Assurer la sécurité du site et lutter contre le spam — base juridique : notre intérêt légitime à protéger nos services (article 6.1.f du RGPD), dans la stricte mesure nécessaire.
  • Respecter nos obligations légales — base juridique : obligation légale applicable (article 6.1.c du RGPD), le cas échéant.

Destinataires des données

Vos données personnelles sont destinées exclusivement à NVCODE (Nima VOOSOGHI-NOORSHAHI) et aux personnes habilitées, dans le cadre de leurs fonctions, à traiter votre demande.

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Elles peuvent être transmises uniquement à nos sous-traitants techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site (hébergement, protection anti-spam), dans le respect du RGPD et muni de garanties contractuelles appropriées.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pour une durée proportionnée aux finalités poursuivies :

  • Données issues du formulaire de contact (prospects) : 3 ans maximum à compter du dernier contact ou du dernier échange avec vous, sauf obligation légale de conservation plus longue.
  • Données de connexion / logs techniques : durée limitée conformément aux recommandations de la CNIL et aux besoins de sécurité du site.
  • À l'issue de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées.

Hébergement et sous-traitants

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd (Chypre).

Des données peuvent être traitées en dehors de l'Union européenne dans le cadre de l'hébergement ou de services techniques. Le cas échéant, des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types, mesures de sécurité).

Mesure d'audience (Google Analytics 4)

Avec votre consentement, nous utilisons Google Analytics 4 pour mesurer l'audience du site (pages consultées, provenance du trafic, appareil). Ces données nous aident à améliorer le site. Aucune publicité ciblée n'est diffusée.

Le chargement de Google Analytics est bloqué tant que vous n'acceptez pas via la bannière cookies. Vous pouvez refuser ou modifier votre choix à tout moment via le lien Gérer les cookies en pied de page.

Consultez la politique de confidentialité de Google.

Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits suivants :

  • droit d'accès à vos données ;
  • droit de rectification des données inexactes ;
  • droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit d'opposition au traitement ;
  • droit à la portabilité de vos données, lorsque applicable.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : [email protected]. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois, conformément à la réglementation.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 Site web : www.cnil.fr/fr/plaintes

Mise à jour de cette politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour refléter l'évolution de nos pratiques ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour est indiquée ci-dessous.

Dernière mise à jour : 28/05/2026

Mentions légales

Informations légales relatives au site nvcode.fr, édité par Nima VOOSOGHI-NOORSHAHI EI (NVcode), conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Éditeur du site

Éditeur
Nima VOOSOGHI-NOORSHAHI EI (NVcode)
Siège social
3 rue des Pyrénées, 31560 Nailloux, France
SIRET
484 596 028 00049
Code APE
62.01Z (Programmation informatique)
TVA
FR14484596028 (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

Directeur de la publication

Conformément à l'article 6-III-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), le directeur de la publication est :

Nima VOOSOGHI-NOORSHAHI, gérant de l'entreprise individuelle NVcode

Contact : [email protected] · 06 15 14 83 89

Hébergeur

Conformément à l'article 6-III-2 de la LCEN, le site est hébergé par :

Hostinger International Ltd 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre Téléphone : +370 645 03378 Contact : Contact Hostinger

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site nvcode.fr (textes, graphismes, logos, icônes, images, vidéos, structure, code source, bases de données et contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de Nima VOOSOGHI-NOORSHAHI EI (NVcode), sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de NVcode, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, noms commerciaux et signes distinctifs reproduits sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Les livrables créés dans le cadre de prestations (sites web, identités visuelles, contenus) font l'objet de conditions de cession précisées contractuellement (devis, bon de commande ou contrat de prestation).

Limitation de responsabilité

NVcode s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, NVcode ne saurait garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.

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  • pour le contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes renvoient, NVcode n'exerçant aucun contrôle sur ces ressources externes.

Les informations présentes sur ce site ont une valeur indicative et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou commercial, ni une offre contractuelle ferme.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur (particulier ou micro-entrepreneur agissant hors de son activité professionnelle) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à NVcode.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de NVcode par une réclamation écrite (e-mail ou courrier).

Médiateur désigné :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site web : Médiation CM2C

Important : l'adhésion formelle au dispositif CM2C doit être finalisée par NVcode pour activer cette médiation. En attendant, vous pouvez contacter NVcode directement ou consulter la liste officielle des médiateurs sur economie.gouv.fr/mediation-conso .

Règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l'adresse : Plateforme RLL européenne .

Cette plateforme ne se substitue pas au recours à un médiateur de la consommation agréé en France.